VICTOIRE POUR LES SALARIES DE TEF SASVICTOIRE POUR LES SALARIES DE TEF SAS
Arrêt de la cour d'appel de Verssailles le trois mille huit
CCE D'ENTREPRISE de la société TYCO ELELECTRONICS
et l'ensemble des syndicats de TEF SAS
APPELANTS
SAS TYCO ELECTRONICS FRANCE
INTIMEE La cour d'appel est sans appel pour TYCO Elle considère:
- que la direction n'a pas informé de comité central d'entreprise sur un projet de réorganisation
- que la direction n'a pas répondu lors de la réunion du CCE du 3 juillet 2008 à la question suivante des élus: "Qu'êtes-vous en train de nous proposer? La fermeture des usines?
- que le fait que les problèmes relatifs aux sites industriels français soient connus des élus, conscients des difficultés rencontrées, ne peut suppléer à une absence d'information, alors même qu'il n'a été donné aucune réponse précise, ni aucune information réelle au temps de l'entreprise en juillet 2008, aux interrrogations que cette conscience des difficultés conduisait à formuler
- que l'exécution de l'obligation d'information qui incombe à la direction ne se déduit pas d'un faisceau d'indice mais d'élements probants et incontestables;
- qu'il est manifeste, que la fermeture de sites industriels en france pour déménagement de la production dans d'autres pays, était une évolution prévisible et prévue par la direction en juillet 2008.../... qu'un projet de cette envergure ne peut avoir été constitué dans le bref laps de temps compris entre le 3 juillet et le 9 septembre 2008;
- que la direction de la société TEF failli à l'exécution des obligations qu'elle s'était imposée à l'accord du 10 janvier 2008 pour la GPEC.../...
- que l'accord du 11 janvier 2008, limité aux seules obligations légales imposées, est vide de toute proposition altenative au projet économique à l'origine d'une restructuration et de conditions particulièresn en application desquelles l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi serait dépendant du déroulement préalable d'une négociation dans le cadre de la GPEC, ou faire l'objet d'un accord;
- qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, de qualifier le comporetement de la société TEF et de retenir que l'absence de loyauté de celle-ci dans le cadre de la négociation sur la GPEC, corromp également la régularité des procédures d'information consultation sur la réorganisation affectant l'emploi et sur le projet de licenciement collectif;
qu'il y a lieu de renvoyer sur ce point, le comité central d'entreprise et les organisations syndicales, à se pourvoir devant le juge du fond.
Nos commentaires:
ENFIN LA JUSTICE FRANCAISE RECONNAIT LA MAUVAISE FOIS DE LA DIRECTION, CONSTATE UNE IRREGULARITE CONSTITUTIVE D'UN TROUBLE ILLICITE..,
LA COUR D'APPEL NOUS DONNELE BATON POUR BATTRE LA DIRECTION DE TYCO ELECTRONICS FRANCE SAS.
Déclaration du Syndicat Cgt TEF SAS:
le syndicat Cgt TEF SAS engage toute la représentation des salariés de TEF, à suivre les conseils éclairés de la cour d'appel de VERSAILLES et de faire valoir les droits de l'ensemble des salariés de TEF SAS en se pourvoyant devant le juge du fond.
OUI TOUT N'EST PAS TERMINE!
SI TYCO VEUT NOUS SUPPRIMER, NOUS VOULONS SAVOIR POURQUOI!
TOUS ENSEMBLE CONTRE LES DELOCALISATIONS ET LS LICENCIEMENTS BOURSIERS!
LA LUTTE CONTINUE NOUS NE NOUS LAISSERONS PAS FAIRE!
NOUS DEMANDONS au numéro 1 mondial de TYCO ELECTRONICS DE VENIR ECOUTER VOS SYNDICATS!
DEPUIS LE DEBUT MrP.CLABE N'EST PAS UN INTERLOCUTEUR VALABLE!
