DECLARATION DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DU 30 NOVEMBRE 2008
Comité Central d’Entreprise
DECLARATION du Cce le 30 octobre 2008
Suite à votre convocation pour cette réunion du 30 octobre 2008, nous vous rappelons que le plan de formation doit faire l’objet d’une information et consultation conformément à l’article L2323-36
Et que l’ordre du jour de cette réunion du 30 octobre 2008 ne comporte aucunement cette notion d’information et consultation.
De plus nous vous rappelons que dans le cadre de cette information consultation les documents doivent parvenir dans un délai suffisant : 3 semaines avant la date de la réunion d’information et consultation, par courrier recommandé avec accusé de réception, ou remise en main propre.
De ce fait, nous CCE nous procédons à un vote de l’ensemble des membres présents sur la clôture de cette réunion.
Les membres titulaires présents : 5
10 h 50 la réunion est cloturée
Martine CAUSSIN
Secrétaire du CCE
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