1er - Jeudi 11 Janvier 2007 -
Communiqué de vos élus au comité central d'entreprise
et de toutes les représentations syndicales
Aujourd'hui, la Direction de TEF SAS nous a convoqués sur un ordre du jour lançant un proiet de réorganisation de l'établissement de Pontoise à travers une Information/Consultation entraînant un PSE ( Plan de Sauvegarde de l'Emploi).
Dans ce cadre, la loi française impose au préalable la mise en place dans l’entreprisse d’une GPEC ( Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétence) Article L.320-2 du code du travail selon la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005.
Bien que demandé à plusieurs reprises par les élus et les Organisations Syndicales depuis plusieurs années, jamais la Direction n’a ouvert ces négociations.
En conséquence, nous avons demandé I'ouverture de ces négociations entre les
Organisations Syndicales et la Direction en préliminaire à toutes consultation du Livre lV et lll.
Nous affichons en annexe les éléments échangés aujourd’hui.
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GPEC: bref explicatif
La GPEC est une technique de Gestion des Ressources Humaines (GRH) . Elle permet à l’établissment d’anticiper sur les évolutions de carrière et des emplois pour les adapter aux noveaux besoins de l’entreprise en tenant compte des progrès technologique et des contraintes économiques. Elle assure la cohérence entre stratégie et gestion des ressources humaines.
Elle doit être de nature à consolider les emplois existants, à en améliorer la qualité, l’attractivité dans un climat de dialogue social (Circulaire DTEFP n° 2004-10 du 29/03/2004.)
La GPEC à pour objet de déterminer les mouvements d’effectifs et de compétences à organiser dans les 3 à 5ans à venir pour répondre aux besoins de l’Entreprise.
Pour faire de la GPEC, il faut :
- Connaître ses emplois d’aujourd’hui
- Anticiper ses futurs besoins en emplois
- Anticiper l’évolution de ses emplois actuels
- Gérer les écarts entre ses besoins futur et l’évolution de ses emplois actuels.
2 - Pontoise le, 11 janviert 2007 -
Demande des délégués des organisations syndicales de Tyco Electronics France SAS
Monsieur le Président Directeur Général de TEf SAS,
Ayant eu connaissance du projet de réorganisation et de licenciements collectifs pour motifs économiques en découlant, remis au CCE (Comité Centrel d'Entreprise)en séance du 20 décembre 2006, il nous semble indispensable d'ouvrir immédiatement les négociations sur la GPEC.
Nous vous rappelons à ce titre que cette demande vous a été faite à plusieurs reprises et que lors des dernières NAO 2006 (Négociations Annuelles Obligatoires) , vous aviez convenu d'enclencher les négociations sur la GPEC.
Les Organisations Syndicales demandent par conséquent que la mise en oeuvre des procédures Livre IV et Livre IV du Code du Travail qui en découle soit subordonnée à la clôture des négociations prévues dans le cadre de l'article L.320-2 du Code du Travail.
Cela doit permettre de prévenir les licenciements , en anticipant les incidences du plan social pour les salariés qui seraient touchés par ce plan et adapter tous les salariés aux besoins et la stratégie future de l'Entreprise.
Nous vous demandons d'ouvrir dans des délais raisonnables une négociation sur ce point.
Nous vous proposons comme date de première rencontre possible jeudi 1er février 2007.
Les Délégués Syndicaux de l'Entreprise.
3 - En attente
