Réunion du vendredi 31 octobre 2008 Préfecture de l'Eure

Etaient présents:

MrSamuel Préfet de l'Eure/

MrBaron directeur de cabinet à la sous préfecture de Les Andelys/

MrClabe PDG et DRH TEF SAS/

MmeLéger élue Val de Reuil et conseillère générale/

MrJamet Maire de Val de Reuil/

Mme Nathalie Verdeil Secrétaire générale de l'UD Cgt de l'Eure/

Mr Jluc Saussaye Délégué syndical central Cgt TEF SAS/

Mr Hugues Filippi Délégué syndical central FO TEF SAS/

MmeMCaussin secrétaire du Comité Central d'Entreprise TEF SAS/

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A la demande des organisations syndicales faite aux préfets de l'Eure et du Val d'Oise d'organiser chacun une réunion tripartite entre les élus locaux des communes concernées, la direction de TEF SAS (qui serait représentée par MrCLABE PDG et son supérieur hiérarchique MrHenning JENSEN Directeur EMEA) et les organisations syndicales représentatives chez TEF SAS; voici comment MrCLABE à répondu, au cours de cette réunion, aux cinq points, de l'ordre du jour, qui sont les objets, de cette réunion:

• Les cinq points de la proposition de table ronde (en italique) et les réponses de MrCLABE PDG, DRH et Président du Comité Central d'Entreprise Tyco Electronics France SAS:

1. Sur le fait Que Tyco Electronics s'engage, comme l'a fait MrCLABE devant le préfet de l'Eure et les élus locaux de les informer, au fil de l'eau du déroulement de ce projet de fermeture:

   Mr Jamet (maire de Val de Reuil) a rappeler l'engagement que MrCLABE avait fait, à savoir d'informer les élus locaux sur les évènements qui peuvent découler d'un tel projet de fermeture des usines.
   MrClabe a répondu qu'il informe la direction départementale du travail ainsi que le Préfet , comme l'y oblige la loi dans le cadre de cette procédure d'information et consultation des instances représentatives des salariés sur un PSE.
   MrJamet lui réitère fortement à MrClabe l'engagement que celui-ci à pris, à savoir; qu'en tant que maire il tenait à être informé « au fil de l'eau » de tout fait marquant qui surviendrait, par exemple: les évènements s'étant déroulés le 17 octobre à l'usine de Val de Reuil.
   Afin que les élus locaux puissent recevoir, dans leur permanence les salariés de Tyco qui le souhaitent et aussi la population qui sont angoissés par la situation du bassin d'emploi les élus locaux devaient être informé par TYCO du climat social dans l'entreprise.

2. Sur le fait Que Tyco s'engage et acte qu'au-delà des indemnités conventionnelles de licenciements, soit instaurée, dans les mesures d'accompagnement, une prime SUPRA CONVENTIONELLE.
   Comme d'habitude, MrClabe conditionne une éventuelle prime supra-conventionnelle à un accord globale( il faut entendre par là: négocier rapidement les mesures d'accompagnements de ce projet de fermeture, sans que le CCE puissent avoir, comme la loi française l'exige le même niveau d'information que les actionnaires et ainsi ne pas avoir les éléments économiques essentielles du pourquoi et du comment) alors que dans le même temps MrClabe refuse un accord de méthode sur un calendrier de mise en oeuvre de la procédure légale d'information et consultation sur le PSE.
   La Cgt rappelle que si le projet de licenciement devait aboutir, TYCO ne saurait s'exonérer d'une prime Supra-Conventionnelle de licenciement allant bien au-delà de ce que permet la convention collective.

3. Sur le fait que: suite: aux évènements du 17 octobre 2008 à l'usine de Val de Reuil, les convocations à entretien préalable pour d'éventuelles sanctions pouvant aller jusqu'au licenciement envers quatre salariés dont un "non protégé", les procédures judiciaires, que Tyco Electronics s'engage à ne pas mettre "l'huile sur le feu", en ne mettant pas d'inutiles pressions sur les salariées et leurs représentants afin d'avoir un climat social le plus serein possible au regard de la situation d'anxiété, de stress..., que provoque inévitablement ce projet de licenciements boursiers.
   Afin de favoriser le dialogue social, la Cgt à demander à la direction de TYCO que les entretiens préalables en vue d'éventuelles sanctions n'aillent pas jusqu'au licenciement des quatre salariés concernés.
   Chose que MrClabe a refusé et a répondu qu'il conditionnait les éventuelles sanctions au résultat qu'il en ressortirait des entretiens préalables.
   Sur le fait Que Tyco Electronics s'engage à fournir tous les éléments demandé par le cabinet SYNDEX, afin que les représentants du personnel aient le même niveau d'information que possèdent les dirigeants et les actionnaires, comme la loi le permet. A ce jour SYNDEX rencontre les pires difficultées à obtenir les documents; environ 20% des documents ont été remis à notre cabinet.
   MrClabe conditionne la remise des documents, toujours, à un accord de confidentialité avec le cabinet d'expert comptable

4. Accord qui n'est pas opposable à la législation en vigueur des cabinets d'experts comptable soumis à l'ordre des experts comptables en france; De plus, cet accord de confidentialité a pour référence les lois américaines et en particulier celles de l'état de Pennsylvanie au USA!Cet accord reviendrait, notamment, à ce que SYNDEX ne puissent se servir d'aucune information sans l'accord du corporate (l'instance dirigeante TYCO monde), et sans aucune possibilité de divulguer aucune information et y compris dans un délai de 3 ans

5. Sur le fait Que Tyco s'engage à dévoiler son plan de revitalisation des bassins d'emplois et que celui-ci ne soit pas fait au détriment du plan de sauvegarde de l'emploi, au vue et au regard des moyens financiers du groupe mondial Tyco Electronics:
   Sur le plan de la revitalisation du bassin d'emploi, le préfet a rappelé que l'état serait très vigilant surtout au vu des moyens financiers du groupe TYCO monde.
   La Cgt tenait surtout à préciser que ce plan de revitalisation ne soit fait au détriment du PSE.

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